Dernière mise à jour : 20 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Dataconfor et ses clients pour la fourniture de services de conseil en conformité RGPD et DPO.
L'acceptation de ces CGV est matérialisée par la signature d'un devis ou d'un contrat de prestation.
Raison sociale : Dataconfor
Activité : Cabinet de Conseil en Conformité et Organisation
Siège social : Casablanca, Maroc
Email : yousra@dataconfor.com
Téléphone : +212 660-808-128
Site web : www.dataconfor.com
Raison sociale : Concordis SARL
Adresse : 10 rue zayd ibnou Rifaii Maarif, Casablanca
Dataconfor propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès signature du devis ou du contrat.
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé selon le périmètre et la complexité de la mission. Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD) hors taxes. La TVA est applicable selon la législation marocaine en vigueur.
Les prix peuvent être révisés à tout moment. Seuls les prix indiqués dans le devis signé sont garantis.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 MAD pour frais de recouvrement.
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus dans le devis ou le contrat. Dataconfor s'engage à :
Le client s'engage à :
La livraison des prestations s'effectue :
La livraison est considérée comme effectuée dès réception par le client ou mise à disposition selon les modalités convenues.
Conformément à la législation marocaine, le client dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande, sauf pour :
Dataconfor garantit :
Limitation de responsabilité : Dataconfor ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis. Les prestations de Dataconfor ne constituent pas des conseils juridiques réservés aux avocats inscrits au barreau.
Les documents, outils et méthodes développés par Dataconfor dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Dataconfor, sauf mention contraire dans le contrat.
Le client dispose d'un droit d'utilisation des documents livrés dans le cadre de sa mise en conformité, sans droit de reproduction ou de cession à des tiers sans autorisation.
Dataconfor s'engage à :
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata.
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté empêchant l'exécution du contrat.
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
Dataconfor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :